Loi Agec, synthèse pour les entreprises

Le 1er janvier 2023 marque la mise en application de nouveaux décrets pour la loi AGEC. Découvrez sa synthèse ci-dessous et surtout, découvrez comment votre secteur et entreprise peuvent être impactés.

Qu’est ce que la loi Agec ?

Les lois AGEC « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » et « Climat et Résilience », promulguées respectivement en février 2020 et août 2021, ont pour objectif de changer nos modes de vie pour atteindre un modèle de société plus durable.

Pour ce faire, ces mesures englobent de très nombreux sujets : manières de consommer, de produire, de se déplacer, de se loger…
Elles se focalisent principalement sur 5 aspects :

• sortir du plastique jetable, favoriser le tri

• lutter contre le gaspillage, favoriser le réemploi solidaire ;

• agir contre l’obsolescence programmée, faciliter la réparation ;

• mieux produire, plus durablement ;

• mieux informer les consommateurs.

Chaque aspect dispose de moyens et d’échéances différents, mais, dans la majorité des cas, l’Etat entend donner une responsabilité plus importante aux producteurs, importateurs et distributeurs afin de parvenir aux objectifs cités dans les lois.

Mieux réemployer et recycler, lutter contre le gaspillage

La « Stratégie 3R »

Le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 propose une stratégie nationale dite « Stratégie 3R », qui vise à :

Réduction des emballages plastique à usage unique

• Eliminer les emballages inutiles
• Favoriser le vrac
• Interdire l’emballage plastique autour des fruits et légumes

Réutilisation des emballages plastiques à usage unique

• Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable, dès le 1er janvier 2023
• 10% d’emballages réemployés en 2027, en s’appuyant sur les producteurs
• Mettre en place des bacs de récupération des emballages et suremballages dans les supermarchés

Recyclage des emballages plastiques à usage unique

100% de ces emballages doivent être recyclables en 2025.

• Interdire la mention « biodégradable »
• Interdire les boîtes en polystyrène expansé
• Interdire les sachets de thé en plastique
• Interdire les jouets en plastique offerts dans certains menus de restaurant
• Interdire les confettis en plastique
• Interdire l’expédition sous emballage plastique des publications de presse et de publicité

Les premiers objectifs de cette mesure sont fixés pour 2025, mais tout cela est dans le but d’atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040.

Lutter contre le gaspillage

Le gaspillage, que ce soit des produits alimentaires ou non, est encore trop important en France .

Chaque année, nous perdons ou gaspillons 10 millions de tonnes de nourriture tout au long de la chaîne alimentaire. Cela représente une très grande quantité d’énergie et de ressources gâchées, sans compter en plus les déchets que cela génère.

Concernant les produits non alimentaires, ce sont les secteurs du textile, des produits culturels, de l’équipement de la maison et de l’ameublement qui sont les plus producteurs d’invendus, et ont trop peu recours au don aux associations malgré une amélioration ces dernières années.

C’est pourquoi la loi interdit désormais toute élimination des invendus non alimentaires tout en renforçant les efforts pour lutter contre le gaspillage alimentaire. 

En pratique, alors que les entreprises étaient autorisées à jeter leurs produits invendus, elles sont désormais obligées de les réutiliser d’une manière ou d’une autre, par exemple en les donnant à des associations. 

La loi comprend un certain nombre de mesures visant à encourager le réemploi et le tri.

Le dispositif de fonds de réemploi solidaire a pour objectif de soutenir les acteurs associatifs intervenant dans ce domaine, souvent au profit des personnes les plus démunies sur les territoires.

Pour résumer la partie concernant la lutte contre le gaspillage :

• Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires
• Augmentation les sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire
• Création de fonds pour le réemploi avec plus de 50 M€ chaque année
• Vente des médicaments à l’unité
• Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non demandés contenant des huiles minérales
• Rendre plus accessible et plus écologique le matériel médical pour les personnes à mobilité
• Stopper l’impression systématique des tickets de caisse

Mieux concevoir : l’indice de réparabilité

La lutte contre le gaspillage consiste à considérer que les produits peuvent être réparés ou réutilisés. La loi vise ainsi à faciliter l’accès aux pièces détachées. De plus, l’introduction d’un indice de réparabilité des produits vise à faire de la réparabilité un critère de choix pour les consommateurs.

L’indice de réparabilité informe le consommateur si un produit est plus ou moins réparable, grâce à plusieurs critères :

• La démontabilité du produit, est-il plus ou moins facile d’accéder aux composants du produit pour une réparation
• La disponibilité des conseils d’utilisation et d’entretien
• La disponibilité et les prix des pièces détachées

Les téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge hublot et tondeuses à gazon étaient déjà concernés par l’indice de réparabilité depuis 2021.
A cela se sont ajoutées 4 nouvelles catégories de produits :

• Lave-linges “top” (à chargement par le dessus)
• Lave-vaisselles
• Aspirateurs
• Nettoyeurs haute pression

En augmentant la durée de vie des produits, on peut réduire l’extraction de ressources et la production de déchets liées à l’obsolescence prématurée des produits, tout en améliorant le pouvoir d’achat des ménages.

D’ici 2024, cet indice de réparabilité deviendra l’indice de durabilité, qui prendra en compte de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.

Mieux informer via les données produits

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 vise à rendre obligatoire l’information auprès du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Cette information prendra la forme d’une fiche produit des caractéristiques environnementales, en format dématérialisé ou physique, que le consommateur pourra consulter au moment de l’achat.

Ces informations sont, par exemple :

• Proportion de matière recyclée
• Recyclabilité
• Présence de substances dangereuses
• Présence de métaux précieux ou de terres rares
• Compostabilité
• Caractère réemployable

Pour les textiles, à cela s’ajoute une traçabilité géographique des 3 grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage) ainsi qu’un avertissement pour les textiles qui sont majoritairement à base de synthétiques et qui rejettent donc des fibres de micro plastiques lors du lavage.

Par ailleurs, pour tout produit ou emballage, la mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation similaire est interdite.

 

Qui est concerné par la loi Agec ?

D’une manière globale, tous les acteurs économiques sont encouragés à limiter leurs déchets dès la conception et à valoriser les déchets qu’ils produisent pour le tri et le recyclage.

Si seulement certains secteurs ou taille d’entreprise sont concernés aujourd’hui, la loi se voit évolutive, et, à une vision à long-terme, d’ici 2040, probablement que tous les acteurs économiques seront obligés d’en suivre les directives.

Avec la mesure REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), des acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) sont déjà responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de la création jusqu’à l’état de déchet.

C’est le principe de “pollueur payeur”.

Ainsi, les producteurs intègre le coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit, ce qui incite à l’éco-conception de son produit pour en réduire les coûts.
Les producteurs vont ainsi généralement se regrouper pour constituer une structure à but non lucratif, comme Valobat, à laquelle ils versent une éco-contribution financière pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets.

En 2022, 10 nouvelles filières rejoignent alors celle du tabac :

• Les jouets
• Les articles de sport et de loisirs
• Les pneus
• Les chewing-gums
• Les textiles à usages unique
• Les articles  de bricolage et de jardin
• Les matériaux de construction

Les intermédiaires de vente (distributeur, place de marché en ligne) sont également tenus d’assumer la REP des produits qui sont en vente sur leurs plateformes, sauf si le producteur assume déjà cette obligation. 

Ces intermédiaires ont donc tout intérêt à demander le maximum de ces données produits auprès du producteur au moment du référencement du produit.

Concernant le décret sur la bonne information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, les producteurs et importateurs de ces produits qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 25 000 unités de ces produits sont soumis à cette obligation d’information à partir du 1er janvier 2023.

Au 1er janvier 2024, seront concernés ceux ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits.

Enfin, au 1er janvier 2025, ce sont ceux ayant un chiffre d’affaire supérieur à 10 millions d’euros et responsable d’au moins 10 000 unités de ces produits qui seront concernés par le décret.

Quelle sanction si l’on ne respecte pas la loi Agec ?

Les sanctions pour les entreprises ne respectant pas les décrets de la loi Agec ne sont pas encore toutes définies car nombreux sont ceux étant encore en phase d’expérimentation.

On sait cependant que, pour les acteurs économiques des produits non alimentaire, le non respect des décrets les obligeant à faire don de leurs invendus pourra amener à une amende ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique  et 15 000 € pour une personne morale.

La même amende sera adressée aux vendeurs qui ne renseignent pas la garantie légale de conformité, qui permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion.

Egalement, les sanctions déjà existantes, comme pour ceux qui détruisent ou détériorent les denrées alimentaires invendues, sont renforcée, avec une amende plus élevée et adaptée à la taille de l’entreprise épinglée.

Enfin, selon les  qualités environnementales d’un produit, un producteur pourra recevoir une prime ou une pénalité sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme.

En somme, ces décrets visent à encourager les entreprises et les consommateurs à adopter des comportements plus durables et à soutenir le développement de solutions écologiques.

Il ne s’agit pas seulement de sanctionner les mauvais élèves, mais aussi récompenser les bons.