Daiteo – Conditions Générales de Ventes

En date du 01 janvier 2024 

Les précédentes versions sont disponibles sur demande auprès de legal@daiteo.io

 

Le présent Contrat de licence (ci-après le “Contrat”) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Daiteo s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution Daiteo telle que définie ci-après, ainsi que les éventuels services associés. 

Le Contrat est lié à un Bon de Commande associé dans lequel est défini la Redevance.

 

En signant le Bon de commande Daiteo, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes de ce Contrat.

 

Article 1 – Objet

 

1.1. – Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l’utilisation, par le Client, des Services proposés par Daiteo en mode SaaS. 

 

1.2. – Daiteo concède au Client, qui l’accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’accès et d’utilisation des Services de Daiteo dont les spécifications sont détaillées en annexe au présent contrat.

 

Article 2 – Définitions

 

2.1. – Administrateur Client : désigne l’interlocuteur de Daiteo habilité à gérer l’utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs classiques.

 

2.2. – Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par Daiteo, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.

 

2.3. – Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en oeuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

 

2.4. – Logiciel en tant que service, également appelé « SaaS » ou « Software as a Service » ou « Logiciel » dans le présent contrat : désigne un logiciel fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.

 

2.5. – Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d’authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits ci-après (ex : identifiant de connexion/mot de passe).

 

2.6. – Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s). Ils sont décrits dans l’annexe 2.

 

2.7. – Support Client : désigne le point de contact de Daiteo, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).

 

2.8. – Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle de Daiteo proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d’Administrateurs disposant de droits plus étendus, conformément à l’annexe 2.

 

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée

 

3.1. – Ce contrat prend effet à date de signature du bon de commande associé.

3.2. – Sauf disposition contraire dans le Bon de commande applicable, ce contrat est conclu pour une période de douze (12) mois fermes. La date anniversaire considérée étant le premier jour du mois suivant la signature. Il inclut une période d’essai de trois (3) mois, pendant laquelle chacune des Parties pourra dénoncer à l’autre le contrat et rompre la période d’essai, ce à tout moment et sans délai.

Le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis minimal de deux (2) mois avant la date de renouvellement.

 

3.3. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l’article 14 ci-dessous.

 

Article 4 – Droit d’utilisation du logiciel et des contenus afférents

 

4.1. – Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés visés dans le bon de commande associé. 

 

Le Client devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. 

 

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une rémunération additionnelle prévue en annexe 2, évaluée en fonction des droits accordés au Client.

 

4.2. – La documentation, les données (images, informations, logos, etc.) éventuellement fournies par Daiteo dans le cadre de l’accès au Logiciel et à l’occasion de la seule utilisation de celui-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive de Daiteo et/ou de ses ayants droit. 

 

Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation sans l’accord écrit et préalable de Daiteo.

 

Article 5 – Commande – Ouverture des accès du Client

 

5.1. – Après réception de la commande par Daiteo, le Client reçoit les directives, ainsi que les Moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel. 

 

Ainsi, cette réception s’opérera par courrier électronique, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du service commandé.

 

5.2. – À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, Daiteo n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d’authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

 

5.3. – Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples. 

 

Ces accès Utilisateurs supplémentaires sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur.

 

5.4. – Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel. 

 

Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l’avoir été par le Client. 

 

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis de Daiteo des actions de ces Utilisateurs qu’il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.

 

Article 6 – Services

 

6.1. – L’accès au Logiciel s’opère via une URL communiquée par Daiteo et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité. 

La nouvelle adresse URL sera communiquée par Daiteo au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée.

 

6.2. – Le cadre des Services fournis, et notamment les limites d’usage (bande passante, volumétrie de traitement des données, etc.) sont indiqués dans l’annexe 2. 

 

Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause le niveau de service qu’il a souhaité souscrire et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d’adéquation à ses besoins que ce niveau de services entraîne. 

 

Le Client est invité à étudier régulièrement les autres niveaux de services proposés par Daiteo afin qu’il puisse souscrire à l’offre la plus adaptée à sa consommation effective.

 

6.3. – Daiteo s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession. 

En particulier, il s’engage à assurer les niveaux de qualité de service décrits en annexe (indisponibilité programmée dans le cas d’opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d’indisponibilité du Logiciel, mesure de ce taux, temps d’accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.). 

 

Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.

 

6.4. – Les engagements de Daiteo ne concernent que le logiciel fourni par Daiteo et qui permet la mise à disposition des Services au Client. 

 

Daiteo ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client.

 

6.5. – Dans sa quête permanente de qualité, Daiteo fournit un service d’assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure. 

Ces interventions sont fournies dans les conditions prévues dans l’annexe 2.

 

6.6. – En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

 

6.7. – Le Client s’engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira Daiteo contre tout recours de ces faits. 

 

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

 

Article 7 – Sécurité

 

7.1. – Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Client.

 

7.2. – Daiteo rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en oeuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.

 

7.3. – En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information de Daiteo, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. 

 

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. 

 

Daiteo devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci. 

À cette occasion, Daiteo s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

 

7.4. – En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, Daiteo s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

 

7.5. – Daiteo s’engage à titre de résultat au respect de l’ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en annexe.

 

Article 8 – Protection des données du Client – Données à caractère personnel

 

A toutes fins utiles, il est précisé que le présent article vise à rappeler les règles essentielles liée à la protection des données du Client, détaillées en Annexe 2 et faisant partie intégrante des présentes.

 

8.1. – Daiteo s’engage à respecter les engagements prévus au présent article et à l’Annexe 2 concernant la protection des données personnelles du Client, et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.

 

8.2. – Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». 

 

Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par Daiteo. 

 

Daiteo de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière.

 

8.3. – Daiteo s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. 

 

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, Daiteo s’engage à ne jamais prendre connaissance des données.

 

Daiteo aura néanmoins le droit de modifier les données s’il reçoit l’information d’un Tiers révélant que les données sont en infraction avec la législation en vigueur ou contraires à l’ordre public et aux bonne mœurs.

 

8.4. – Sur demande du Client, Daiteo s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

 

8.5. – De même, Daiteo s’engage à : 

 

• mettre en oeuvre ses meilleurs efforts, en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de ses éventuels sous-traitants, pour collaborer et aider le Client, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel, ou encore en organisant la mise en place, le cas échéant, des droits d’accès, de rectification, etc., reconnus aux clients du Client ; 

 

• prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d’archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l’Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d’une protection « adéquate » en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne.

 

8.6. – Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, Daiteo s’engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l’ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers (Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), en signant un « Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d’un niveau de protection adéquat », dont un modèle sera transmis par le Client. 

 

Ce contrat sera signé de façon tripartite entre le Client (responsable de traitement), Daiteo (exportateur des données) et le sous-traitant UE (importateur des données). 

 

Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu’à la signature dudit contrat spécifique.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

9.1. – Daiteo garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la licence d’utilisation prévue au présent contrat.

 

9.2. –Daiteo et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.). 

 

La concession du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

 

9.3. – Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Daiteo ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.). 

 

Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

 

9.4. – Le Client conservera l’entière propriété des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux fiches-produits qu’il aura édité par le biais des services fournis par Daiteo, et en tout état de cause conservera l’entière propriété des données saisies par lui, si ces dernières relevaient d’une quelconque protection au titre de la propriété intellectuelle.

 

9.5. – En cas de tentative de contestation des droits de Daiteo par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement Daiteo et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

 

Article 10 – Conditions financières

 

10.1. – Le montant de la redevance ou « abonnement » due par le Client au Prestataire, en contrepartie de la présente licence d’utilisation du Logiciel et des Services dont il permet de profiter, est exprimé sur le bon de commande associé, ainsi que les modalités et délais de règlement prévus. 

 

Le droit d’utilisation court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d’abonnement mise en place.

 

10.2. – En cas de non-paiement à l’échéance définie sur le bon de commande, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables. 

 

En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, Daiteo se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat et donc de l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre. 

 

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, Daiteo sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 14 ci-dessous.

 

10.3. – La suspension des Services n’engendre pas l’arrêt de la facturation.

 

10.4 – Les paiements perçus par Daiteo ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. 

 

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l’article 14 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période facturée.

 

10.5. – Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

 

Article 11 – Garantie

 

11.1. – Si le fonctionnement du Logiciel ne permettait pas le respect des niveaux de services souscrits ou de la qualité de service prévue, Daiteo remboursera le Client tout ou partie de la redevance mensuelle d’abonnement versée par le Client, dont le montant correspondra au montant de l’abonnement mensuel proratisé par rapport au nombre de jours d’utilisation et du niveau d’utilisation impacté.

 

11.2. – Daiteo garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l’utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication.

 

11.3. – Les obligations de Daiteo dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : 

 

• Daiteo doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ; 

• le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; 

• le Client doit fournir au Prestataire toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; 

• la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client.

 

11.4. – Si le Logiciel fait l’objet d’une revendication, Daiteo peut décider, à ses frais et à sa discrétion, de mettre en œuvre l’une des solutions suivantes :

 

• d’obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel.

 

• de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités, n’enfreigne plus les droits allégués et que des Services identiques à ceux antérieurement fournis et prévus sur le bon de commande soit fournis par Daiteo.

 

• de rembourser au Client le montant des redevances du Logiciel réglées par celui-ci.

 

11.5. – Les garanties consenties au Client dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

Article 12 – Responsabilité

 

12.1. – Le Client est responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins. 

 

Le Client reconnaît avoir reçu de Daiteo toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec le présent contrat.

 

12.2. – Daiteo n’est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n’est pas responsable non plus d’un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.

 

12.3. – Daiteo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

 

12.4. – Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Daiteo et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.

 

12.5. – Chacune des Parties s’engage à signaler à l’autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

 

Article 13 – Confidentialité

 

13.1. – Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles. 

 

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen : 

 

• l’ensemble des données du Client traitées par Daiteo dans le cadre des Services qu’il propose ; 

• les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.

 

13.2. – Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu’elle en a eu licitement connaissance sans restriction d’utilisation avant de les recevoir de l’autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à leur égard.

 

13.3. – Pour l’application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses personnes ou des Utilisateurs le cas échéant comme d’elle-même. 

 

La présente obligation sera valable pendant une durée de trois (3) ans à l’issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.

 

13.4. – Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que celles visées dans le présent contrat.

 

13.5. – L’une ou l’autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera l’Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.

 

Article 14 – Résiliation

 

14.1. – Daiteo se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Daiteo pourrait demander : 

 

• après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ; 

 

• après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l’une quelconque des dispositions de ce contrat ; 

 

• dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur. (si contrat à durée déterminée) Le Client pourra résilier le présent contrat quatre-vingt-dix (90) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

14.2. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, Daiteo s’assurera que le Client puisse poursuivre l’exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

 

14.3. – En cas de cessation du contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser ce Logiciel. 

 

Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d’accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné. 

 

En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d’un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.

 

Article 15 – Cession du contrat

 

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l’autorisation préalable écrite de Daiteo. 

 

Article 16 – Convention sur la preuve

 

Les enregistrements informatiques de Daiteo liés à la connexion au Logiciel et à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d’information du Client.

 

Article 17 – Assurance

 

17.1. – Daiteo certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du contrat.

 

17.2. – Daiteo doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes. 

Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

 

17.3. – Daiteo s’engage à ce que les polices d’assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d’être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu’aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

 

Article 18 – Dispositions générales

 

18.1. – Intégralité du contrat 

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

18.2. – Ordre contractuel

 

Le contrat est constitué des documents contractuels suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant : 

 

– le présent document et ses avenants ; 

– ses annexes dans l’ordre de prévalence ci-dessous :

– (Annexe 1) Conditions financières

– (Annexe 2) Conditions générales d’utilisation des services, 

 

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

 

18.3. – Modification du contrat

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

 

18.4. – Notification 

 

Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête du présent contrat.

 

18.5. – Force Majeure 

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 

 

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

18.6. – Renonciation 

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.

 

18.7. – Validité 

 

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Article 19 – Règlement des différends

 

Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que le Client ou Daiteo serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. 

 

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résilié à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ANNEXE

 

– (Annexe 1) Conditions financières

– (Annexe 2) Conditions générales d’utilisation des services

– (Annexe A) Niveaux de service 

– (Annexe B) Conditions Particulières – Support Technique 

– (Annexe C) Conditions Particulières – Support Fonctionnel 

 

Annexe 1  – Conditions financières 

 

Prix

 

Le prix s’entend d’un abonnement mensuel correspondant tant à la mise à disposition de la Base de Données qu’à la fourniture des Mises à jour est définie sur le bon de commande associé.

Révision

 

■ Le prix de l’abonnement sera révisé annuellement à la date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC par rapport à l’indice de base ayant cours au jour de la signature des présentes .

 

En cas de disparition d’un ou plusieurs des indices et à défaut d’accord sur un nouvel indice, un indice de remplacement sera choisi par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON, saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

■ En cas de modification des caractéristiques essentielles de la prestation souscrite et correspondant à l’une des offres commerciales proposée (quant au nombre d’utilisateurs, au nombre de produits éditables, au nombre de langues disponibles), le prix de l’abonnement sera révisé en suite d’un échange avec le Client.

En cas de développement par Daiteo de nouvelles fonctionnalités significatives, ces dernières ne pourront être souscrites que sur option, après un échange avec le Client aux fins de déterminer les conditions tarifaires applicables.

 

Modalités de paiement et de facturation

Le Client règlera mensuellement les échéances de l’abonnement souscrit, au moyen de virements bancaires ou par voie de prélèvements automatiques.

 

Annexe 2 – Conditions Générales d’Utilisation des Services

 

CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

1. SERVICES SAAS ET ASSISTANCE 

1.1 Sous réserve des termes des présentes Conditions Générales telles qu’annexées dans le Contrat de souscription, la Société fournira les Services au Client dans les conditions énoncées dans ce Contrat, et notamment conformément à la Documentation et au Niveau de Service joint aux présentes en Annexe A. Pour les besoins des présentes, la Documentation désigne la description des Services disponible sur daiteo.io . Dans le cadre du processus d’inscription, le Client choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe pour son compte. La Société se réserve le droit de refuser l’enregistrement de mots de passe, ou d’annuler des mots de passe, qu’elle juge inappropriés. 

 

1.2 Le cas échéant, et sous réserve des termes des présentes, la Société fournira également au Client un support technique (le « Support Technique »), un support fonctionnel (le « Support Fonctionnel ») conformément aux termes des Annexes B, C respectivement (le tout, les « Services d’Accompagnement »).  

 

2. RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS 

2.1 Le Client doit respecter les termes du présent Contrat.   

2.2 Le Client s’interdit, directement ou indirectement : de reconstituer la logique, de décompiler, de désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes correspondants aux Services ou à tous logiciels, documentations ou données liées aux Services et/ou aux Services d’Assistance (les « Logiciels ») ; de modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou de tous Logiciels (sauf si la Société le permet expressément ou si cela est autorisé dans le cadre des Services) ; d’utiliser les Services ou tous Logiciels à des fins d’une utilisation en temps partagé, ou d’un service bureau ou en faveur d’un tiers ; ou de supprimer toutes mentions de propriété et labels.  

2.3 Concernant l’utilisation des Services et/ou des Logiciels, le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’exportation.  

2.4 Le Client déclare et garantit qu’il utilisera les Services conformément aux règles en vigueur publiées par la Société (les « Conditions d’Utilisation »), qui sont disponibles sur le site DAITEO , et à toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment les règlements UE n°1169/2001, n°1223/20095, n°1272/2008 et n°1907/2006. Le Client s’engage, par les présentes, à dégager la responsabilité de la Société et à la protéger en cas de dommages, préjudices, responsabilités, indemnités et dépenses (comprenant notamment les frais de justice et honoraires d’avocats) occasionnés à la suite de toute action ou réclamation formée du fait d’une infraction présumée aux Conditions d’Utilisation et règlements mentionnés ci-dessus ou de l’utilisation des Services par le Client. Bien que la Société n’ait aucune obligation de contrôler l’utilisation des Services par le Client, elle se réserve le droit de le faire et peut interdire l’utilisation des Services si elle juge que cette utilisation porte atteinte, ou prétendument atteinte, à ce qui précède. 

2.5  Le Client doit assurer la sécurité de son compte, de ses mots de passe (dont les mots de passe administratifs et utilisateurs) et de ses fichiers et est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ou des équipements, qu’il en soit ou non informé ou y ait ou non consenti. Le Client est responsable de toutes personnes au sein de son organisation qu’il autorise à utiliser les Services (les « Utilisateurs ») et veille à ce qu’ils respectent les termes du présent Contrat. Par ailleurs, le Client doit empêcher tout accès non autorisé aux Services, et toute utilisation non autorisée des Services, et doit informer la Société dans les plus brefs délais en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé.  

2.6 Le Client est seul responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité de toutes données et informations électroniques importées, stockées, exportées et transmises par lui ou pour son compte dans le cadre des Services (ci-après les « Données ») et des moyens par lequel il a obtenu ces Données. Le Client a le droit d’accéder aux informations obtenues auprès de tiers et mises à la disposition du Client par le biais du Service, sous réserve des termes du présent Contrat et de les utiliser. 

2.7 Si un concédant demande à la Société de retirer des Données, ou si la Société reçoit des informations selon lesquelles les Données fournies au Client sont susceptibles d’enfreindre la législation applicable ou les droits de tiers, la Société en informera le Client, qui devra supprimer ces Données de ses systèmes dans les plus brefs délais. Si la Société reçoit des informations selon lesquelles une application qui n’appartient pas à la Société et qui est hébergée par le Client est susceptible d’enfreindre la législation applicable ou les droits de tiers, elle en informera le Client, qui devra désactiver ou modifier cette application dans les plus brefs délais afin de remédier à cette éventuelle violation. Si le Client ne fait pas le nécessaire pour remédier à ce qui précède, la Société pourra désactiver les Données, le Service et/ou l’application qui n’appartient pas à la Société jusqu’à ce que l’éventuelle violation soit résolue.  

2.8 La Société s’engage à ne pas modifier les Données sauf demande expresse de sa part, sauf à ce que la Société reçoive une information d’un Tiers établissant que les Données enfreignent la législation en vigueur ou s’avèrent contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

2.9 La Société mettra en place des mesures administratives, physiques et techniques en vue d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, comme décrit dans la Documentation. Ces mesures comprendront, notamment, des mesures destinées à empêcher l’accès aux, et l’utilisation, la modification ou la communication des, Données du Client par le personnel de la Société, sauf :

1. pour fournir les Services et éviter ou régler des problèmes techniques ou de service, 

2. ou si le Client le permet par écrit.  

2.10 Dans le cadre de l’amélioration continue des Services, la Société s’engage à maintenir les versions dépréciées des APIs pendant au moins 3 mois après la date de dépréciation, le cas échéant s’il en existe.

 

3. FOURNISSEURS AUTRES QUE DAITEO 

3.1 Des tiers fournissent des Données ou des applications complémentaires leur appartenant. L’acquisition de ces applications par le Client, et tout échange de Données entre le Client et un fournisseur autre que DAITEO, ne concerne que le Client et ce fournisseur autre que DAITEO. La Société ne donne aucune garantie quant aux applications et Données qui n’appartiennent pas à DAITEO, qu’elles soient ou non désignées comme « certifiées » ou autre, sauf indication expresse contraire dans une Souscription. 

3.2 Si le Client choisit d’utiliser avec un Service une application qui n’appartient pas à DAITEO, il donne à DAITEO l’autorisation de permettre à l’application qui n’appartient pas à DAITEO et à son fournisseur d’accéder aux Données du Client à des fins d’interopérabilité de ladite application avec le Service. La Société n’est pas responsable de toute communication, modification ou suppression des Données du Client qui pourrait survenir du fait de l’accès à ces données par ladite application ou son fournisseur. 

3.3 Les Services peuvent contenir des fonctionnalités permettant une interopérabilité avec des applications n’appartenant pas à DAITEO. Pour utiliser ces fonctionnalités, le Client peut être tenu d’obtenir l’accès aux applications n’appartenant pas à DAITEO auprès des fournisseurs concernés et de donner à DAITEO l’accès à son ou ses comptes concernant les applications n’appartenant pas à DAITEO. La Société ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de ces fonctionnalités des Services et peut cesser de les proposer sans que le Client ne puisse avoir droit à un quelconque remboursement, avoir ou toute autre compensation, si, par exemple, le fournisseur d’une application n’appartenant pas à DAITEO ne permet plus à l’application d’inter-opérer avec les fonctionnalités correspondantes du Service, d’une manière acceptable pour la Société. 

 

4. CONFIDENTIALITÉ ; DROITS DE PROPRIÉTÉ 

4.1 Chaque partie (la « Partie Destinataire ») reconnaît que l’autre partie (la « Partie Émettrice ») a divulgué ou pourrait divulguer, verbalement ou par écrit, des informations commerciales, techniques ou financières relatives à l’activité de la Partie Émettrice qui sont désignées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur divulgation (ci-après les « Informations Confidentielles » de la Partie Émettrice). Les Informations Confidentielles de la Société comprennent des informations non accessibles au public liées aux fonctions, aux fonctionnalités et au fonctionnement du Service. Les Informations Confidentielles du Client comprennent les données non accessibles au public fournies par le Client à la Société aux fins de la fourniture des Services. 

La Partie Destinataire s’engage : 

1. à prendre des précautions raisonnables en vue de protéger ces Informations Confidentielles, 

2. et à ne pas utiliser (sauf aux fins de la fourniture des Services ou autorisation contraire aux présentes) ou divulguer à tout tiers ces Informations Confidentielles. 

La Partie Émettrice convient que ce qui précède ne s’appliquera pas, concernant toutes informations, à l’issue d’un délai de cinq (5) ans suivant la divulgation des informations, ni ne s’appliquera à toutes informations pour lesquelles la Partie Destinataire  peut prouver :

1. qu’elles sont tombées ou tombent dans le domaine public, 

2. qu’elles étaient en sa possession ou qu’elle en avait connaissance avant leur communication par la Partie Émettrice, 

3. qu’elles lui ont été légitimement divulguées sans aucune restriction par un tiers, 

4. qu’elles ont été développées de manière indépendante sans recours aux Informations Confidentielles  de la Partie Émettrice, 

5. ou que leur communication est requise par la loi.   

4.2 La Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice si la loi l’y oblige, à condition d’informer préalablement la Partie Émettrice de cette obligation de divulgation (si cela est légalement permis) et d’apporter à la Partie Émettrice, à ses frais, une assistance raisonnable si elle souhaite contester cette divulgation. Si la Partie Destinataire est contrainte par la loi de divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie Émettrice est partie, et que la Partie Émettrice ne conteste pas cette divulgation, cette dernière remboursera à la Partie Destinataire les frais qu’elle a raisonnablement engagés pour recueillir ces Informations Confidentielles et garantir un accès sécurisé à celles-ci.  

4.3 Le Client est titulaire de tous les droits sur les Données du Client. La Société est titulaire de tous les droits sur :

1. les Services (dont les Services d’Accompagnement) et les Logiciels, et toutes les améliorations et modifications y afférentes, 

2. tous logiciels, applications, inventions ou autres technologies développés dans le cadre des Services d’Accompagnement, 

3. et tous les éléments de propriété intellectuelle liés à ce qui précède.      

4.4 Nonobstant toute stipulation contraire, la Société a le droit de recueillir et d’analyser les données et autres informations relatives à la fourniture, l’utilisation et le fonctionnement de divers aspects des Services (dont les Services d’Accompagnement) et aux systèmes et technologies qui y sont associés (notamment des informations concernant les Données du Client et les données qui en sont issues). La Société sera libre (pendant et à l’issue de la durée du présent Contrat) :

1. d’utiliser ces informations et données pour améliorer les Services et à des fins de développement, de diagnostic et de correction concernant les Services et les autres offres de la Société,

2. et de communiquer ces données agrégées ou sous tout autre forme anonymisée dans le cadre de son activité. Aucun autre droit que ceux prévus aux présentes n’est accordé.    

4.5 Le Client accorde à la Société une licence valable dans le monde entier, perpétuelle, irrévocable et gratuite aux fins d’utiliser et d’incorporer dans les services de la Société toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire adressé par le Client ou les Utilisateurs concernant le fonctionnement des services de la Société, y compris du Service.  

 

5. PAIEMENT 

5.1 Pour les Contrats conclus à titre onéreux, le Client s’engage à payer à la Société les prix alors en vigueur visés dans la Souscription pour les Services et les Services d’Accompagnement conformément aux conditions prévues dans lesdits Contrats (les « Prix »). Si l’utilisation des Services par le Client est supérieure au périmètre indiqué dans la Souscription ou requiert, de toute autre manière, le paiement de frais supplémentaires (conformément aux stipulations du présent Contrat), cette utilisation sera facturée au Client qui s’engage à s’acquitter des frais supplémentaires selon les modalités prévues aux présentes. La Société se réserve le droit de modifier les Prix ou les frais applicables et de fixer de nouveaux frais et Prix à l’issue de la Période Initiale des Services ou de la Période de Reconduction alors en vigueur, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé au Client (qui pourra être envoyé par email). S’il estime avoir fait l’objet d’une facturation incorrecte de la part de la Société, le Client est tenu de contacter celle-ci au plus tard soixante (60) jours après la date limite indiquée sur le premier relevé de facturation dans lequel l’erreur ou le problème est apparu, afin de recevoir facture rectificative ou de bénéficier d’un avoir. Les demandes de cette nature doivent être adressées à l’équipe support de la Société. 

5.2 Les factures émises par la Société doivent être payées en intégralité à l’échéance, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service. 

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, Daiteo sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues au Contrat. Les sommes impayées donnent lieu à l’application de frais correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne sur son opération de financement la plus récente et majoré de 10 points sur tout montant restant dû, majorés d’une somme de quarante euros (EUR 40,00) pour chaque recouvrement de factures impayées.  

 

6. DURÉE ET RÉSILIATION  

6.1 Sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues ci-dessous, le présent Contrat est conclu à la Date d’Entrée en Vigueur et expire à l’issue de la Période Initiale des Services et sera renouvelé par tacite reconduction par Périodes de Reconduction, telles qu’indiquées dans le Contrat de souscription le cas échéant, (ensemble, la « Durée du Contrat »), sauf si l’une des parties informe l’autre, par voie de notification, de son intention de ne pas renouveler le Contrat au terme de la Période en cours. 

6.2 Outre les conditions spécifiques ouvrant droit à résiliation prévues dans le Contrat, il est rappelé que si l’une des parties commet un manquement grave à l’une quelconque des stipulations des présentes, l’autre partie pourra résilier le présent Contrat sous réserve d’un préavis de deux (2) mois (ou sans préavis en cas de défaut de paiement), et le Client sera tenu de s’acquitter de la totalité des montants dont il est redevable au titre des Services jusqu’au dernier jour de fourniture des Services (dernier jour compris).  

6.3 En cas de résiliation, la Société s’engage à maintenir le Service à la disposition du Client jusqu’à la fin de la Période en cours. A l’issue de cette période, la Société procèdera à la désactivation des Services résiliés. Tous les articles du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des présentes conserveront leur plein effet à l’issue de la résiliation, y compris, notamment, les droits à paiement acquis, les obligations de confidentialité, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.  

 

7. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ 

La Société gère les Services selon des modalités qui limitent les erreurs et les interruptions des Services, en appliquant des normes industrielles courantes, et s’engage à exécuter les Services d’Implémentation, le Support Technique et le Support Fonctionnel avec professionnalisme et diligence. Il peut arriver que les Services (y compris les Services d’Implémentation, le Support Technique et le Support Fonctionnel) soient temporairement indisponibles en raison de services de maintenance programmés, ou non programmés entrepris en urgence, réalisés par la Société ou des prestataires tiers, ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de la Société. Toutefois, la Société s’engage à informer à l’avance le Client, par écrit ou par email, de toute interruption programmée des Services. NÉANMOINS, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES. Les seules garanties fournies par la Société sont celles qui sont expressément visées dans le Contrat de souscription et ses annexes.   

 

8. OBLIGATIONS DE PROTECTION 

La Société s’engage à garantir le Client contre tout engagement de responsabilité envers des tiers résultant d’une violation présumée de droits de propriété intellectuelle, à condition d’être informée dans les plus brefs délais, par voie de notification, de toutes les menaces, réclamations et actions en justice y afférentes, de bénéficier d’une assistance raisonnable et de se voir accorder la possibilité d’assumer seule le contrôle de la défense et de tout règlement transactionnel. La Société décline toute responsabilité en cas de règlement transactionnel auquel elle n’aurait pas consenti par écrit. 

 

Les obligations ci-dessus ne s’appliquent pas aux parties ou aux composants des Services ou des Services d’Accompagnement :

1. qui ne sont pas fournis par la Société, 

2. qui sont réalisés, en tout ou partie, conformément aux spécifications du Client, 

3. qui font l’objet de modifications après leur fourniture par la Société, 

4. qui sont associés à d’autres produits, processus ou éléments dès lors que la violation présumée porte sur cette association, 

5. pour lesquels le Client poursuit une activité prétendument contrefaisante après avoir été averti de l’existence de celle-ci ou après avoir été informé de modifications qui auraient permis d’éviter la prétendue violation, 

6. ou que le Client n’utilise pas en stricte conformité avec le Contrat. 

 

Si, en cas d’action en contrefaçon, les Services ou les Services d’Accompagnement sont jugés contrefaisants par un tribunal d’une juridiction compétente, ou si la Société estime que lesdits services sont de nature contrefaisante, la Société pourra, à son entière discrétion, à ses frais :

 

1. remplacer ou modifier le service concerné afin qu’il ne soit plus contrefaisant, à condition que cette modification ou ce remplacement inclut des caractéristiques ou des fonctionnalités substantiellement similaires, 

2. obtenir pour le Client l’autorisation de continuer à utiliser le service concerné, 

3. ou si aucune des solutions ci-dessus n’est commercialement envisageable, résilier le Contrat et mettre un terme aux droits du Client au titre des présentes, et rembourser au Client toute somme payée d’avance et non utilisée pour le service concerné. 

   

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La société sera responsable des dommages directs qu’elle aura causés au client dans le cadre de l’exécution des services. 

Ces dommages directs ne sauraient excéder, toutes causes confondues, les sommes versées par le client à la société pour les services concernés 

En vertu du présent contrat au cours des douze (12) Mois précédant l’évènement à l’origine du dommage, que la société ait été avertie ou non de l’éventualité de tels dommages.  

Nonobstant toute stipulation contraire, sauf en cas de préjudices corporels, la société et ses fournisseurs (y compris, notamment, tous les fournisseurs d’équipements et de technologies), dirigeants, filiales, représentants, prestataires et salariés ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre de tout objet du présent contrat ou de tout document contractuel associé :

 

1. en cas d’erreur d’utilisation, ou d’interruption d’utilisation du service, de frais d’acquisition de biens, de services ou de technologies de 

2. Remplacement, ou de perte d’activité ; 

3. en cas de dommages incidents, exemplaires, accessoires, spéciaux ou indirects ; 

4. en cas de force majeure.  

 

10. DONNÉES PERSONNELLES 

Traitement de données personnelles mis en œuvre par la Société  

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini à l’article 4.1 du règlement européen « RGPD » n°2016/679) concernant le Client, les salariés et/ou dirigeants du Client afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle (ci-après les « Données Personnelles »). Dans ce contexte, la Société est amenée à mettre en place un traitement de Données Personnelles, dans le respect de la règlementation applicable, dont les finalités sont la gestion des clients (en ce compris gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le Client. 

Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur l’intérêt légitime de la Société, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales. Les Données Personnelles ainsi que l’intégralité du fichier associé au Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. 

Conformément à la règlementation applicable, le Client et/ou les salariés et dirigeants du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données Personnelles le(s) concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des Données le(s) concernant. Le Client et/ou les salariés du Client disposent également du droit de faire parvenir à la Société des directives spéciales relatives au sort de leurs Données Personnelles après leur mort. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande  par courrier. Enfin, le Client et/ou les salariés du Client peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles. 

 

Traitement mis en œuvre par la Société pour le compte du Client 

Dans le cadre et pour la durée du présent Contrat, la Société pourra être amenée à traiter (collecte, consultation, hébergement, maintenance) des données personnelles  pour le compte du Client, notamment des données relatives aux collaborateurs du Client, telles que leur identité, fonction professionnelle, numéro de téléphone, adresse email, adresse professionnelle, données de connexion, adresse IP afin de pouvoir fournir au Client les Services requis (les « Données Personnelles Sous-Traitées »). La Société et le Client s’engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles Sous-Traitées dans le respect de la règlementation applicable en la matière, notamment le Règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles, et conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client et la Société conviennent que le Client est le responsable du traitement des Données Personnelles Sous-Traitées et que la Société est sous-traitant.  

Dans le cadre du présent Contrat et compte tenu de la nature du traitement, la Société s’engage notamment à : 

• Ne traiter les Données Personnelles Sous-Traitées que pour les seuls besoins de l’exécution des Services et conformément aux instructions écrites du Client, sauf obligation prévue par la règlementation applicable (auquel cas la Société devra en informer au préalable le Client) ;  

 

• Veiller à ce que les personnes autorisées à accéder et traiter les Données Personnelles Sous-Traitées se soient engagées à respecter leur confidentialité ;  

• Prendre toutes les mesures de sécurité requises par la règlementation applicable afin de s’assurer que les Données Personnelles Sous-Traitées ne sont pas déformées, endommagées, détruites, perdues ou communiquées à des personnes non autorisées, de manière accidentelle ou illicite ; 

• Informer le Client de toute violation des Données Personnelles Sous-Traitées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et aider le Client à s’acquitter de son obligation d’informer les autorités compétentes et les personnes concernées dans le cadre de telles violations ; 

• tenir une liste précise des sous-traitants intervenant dans le cadre de la réalisation des Services et à notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de sous-traitant(s), avant la réalisation d’un tel changement, étant précisé que le Client pourra s’opposer à l’intervention de ces nouveaux sous-traitants et que l’opération de soustraitance ne pourra intervenir qu’en l’absence d’opposition du Client dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du changement par la Société. 

• Aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;  

• Ne transférer aucune Donnée Personnelle Sous-Traitées en dehors de l’Union Européenne, sauf avec le consentement préalable et écrit du Client ou en vertu de dispositions spécifiques du droit de l’Union européenne ou d’un Etat-membre, et prendre les mesures adéquates afin d’encadrer de tels transferts ; 

• Selon le choix du Client, supprimer l’intégralité des 

Données Personnelles Sous-Traitées ou les restituer au Client à sa demande ou au plus tard au terme du contrat, et détruire toutes les copies existantes, sauf disposition légale contraire ;  

• Permettre la réalisation d’audits relatifs au traitement des Données Personnelles Sous-Traitées par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client et y participer ;  

• Compte tenu des informations à sa disposition, collaborer avec le Client en (i) l’aidant à réaliser des  études d’impact sur la vie privée et consultation l’autorité de protection des données, en (ii) l’informant dès qu’une instruction de ce dernier enfreint la règlementation applicable et en (iii) lui fournissant les informations nécessaires pour démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles.
  

ANNEXE A  – Niveaux de service 

 

 

1. Définition 

 

Pour les besoins des présentes, le terme « heures ouvrables » désigne la période comprise du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France, de 09h00 à 18h00.  

 

Le temps de fonctionnement est évalué une fois par mois, et ne prend pas en compte les temps d’arrêt résultant : 

• des Interruptions des Services ou de la résiliation de ceux-ci ; 

• de facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, difficultés d’accès à Internet ou problèmes survenant au-delà du point de raccordement du réseau de la Société ; 

• de toute mesure prise par le Client ou tout tiers ou de toute omission de leur part ; 

• des équipements, des logiciels ou autre technologie du Client ou de tout tiers (autres que les équipements qui appartiennent à des tiers et qui sont sous le contrôle direct de la Société, y compris les sous-traitants) ; 

• de tout service de maintenance programmé, ou demandé par le Client ;  

• de tout temps d’arrêt pendant les Services d’Implémentation. 

 

2. Engagement de disponibilité

 

La Société s’engage à déployer des efforts raisonnables, sur un plan commercial, afin de mettre les Services à disposition : 

• 95% du temps de fonctionnement pendant les heures ouvrables pour les interfaces utilisateur et les échanges SFTP ; 

• 95% du temps de fonctionnement 24 h/24, 7j/7 pour les API, le cas échéant s’il en existe

 

3. Sauvegarde et sécurité de la plateforme

 

Daiteo s’engage à réaliser des copies de sauvegarde des Données selon les fréquences suivantes : 1 fois par jour pendant les trente (30) derniers jours.

 

Les mesures de sécurité mises en place par le prestataire d’hébergement sont disponibles à l’adresse suivante : https://corporate.ovhcloud.com/fr/trusted-cloud/security-certifications/.

 

 

ANNEXE B – Conditions Particulières – Maintenance et Support

 

1. Définition

 

La Société s’engage à fournir le Support conformément aux conditions prévues dans la présente en fonction du niveau de support auquel le Client a adhéré. Ce Support n’est pas applicable aux Services d’Implémentation.

 

 

2. Réponse du support et résolution des Erreurs

 

Procédures de réponse aux Erreurs par Daiteo: Pour chaque Erreur signalée par le Client conformément à ces procédures, Daiteo doit :

 

(i) Faire ses meilleurs efforts pour confirmer la réception de l’Erreur signalée dans le délai de réponse indiqué ci-dessous.

(ii) Déployer ses meilleurs efforts pour répondre à l’Erreur dans le délai spécifié ci-dessous.

(iii) Analyser l’Erreur et, le cas échéant, vérifier l’existence du (des) problème(s) à l’origine de l’Erreur, ce qui peut impliquer de demander au Client de fournir des informations supplémentaires.

(iv) Déployer ses meilleurs efforts pour résoudre l’Erreur conformément aux délais de réponse prévus.

 

Niveaux de sévérité et temps de réponse : Le Client classera d’abord les Erreurs par ordre de priorité selon les critères de niveau de sévérité suivants, étant entendu que Daiteo se réserve le droit de reclasser ce niveau de sévérité :

 

 

 

 

Le temps de réponse estimé est calculé à partir du moment où un dossier d’Incident est ouvert dans les systèmes de la Société jusqu’au moment où la Société accuse réception du problème du Client et informe celui-ci que le problème est en cours de traitement. 

 

3. Jours et heures d’ouverture du support

 

Le support est ouvert du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France, de 09h00 à 18h00.  

 

4. Plan de continuité de l’activité 

 

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition du client un DRP définis comme suit :

 

Recovery Time Objective (Durée Maximale interruption admissible) : 1 Jour & 4 heures 

Recovery Point Objectives (Durée Maximale de donnée perdues admissible) : 24 heures

 

ANNEXE C – Conditions Particulières – Support Fonctionnel 

 

Le Support Fonctionnel est réalisé sur la base de tickets soumis à la Société. Sur demande du Client, la Société pourra fournir une proposition tarifaire. 

 

Le Support Fonctionnel peut inclure :  

 

 

La mise en place d’un connecteur avec un autre logiciel du système d’information est facturée sous forme de prestation complémentaire avec un tarif journalier de 700€HT.