Daiteo – Conditions Générales de Ventes
En date du 01 Janvier 2026
Les précédentes versions sont disponibles sur demande auprès de legal@daiteo.io
Article 1 – Définitions
2.1. – Administrateur Client : désigne le salarié ou préposé du Client, interlocuteur de Daiteo habilité à gérer l’utilisation du Logiciel pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d’accès aux Utilisateurs classiques.2.2. – Client : désigne toute entité, personne morale ou physique, agissant en tant que professionnel et qui émet une Commande en vue de bénéficier des Services.
2.3. – Commande : désigne le devis établi par Daiteo en réponse à la demande du Client, qui a été signé et accepté par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
2.4. – Contrat : désigne ensemble les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes, la Commande et la licence d’utilisation du Logiciel.
2.5. DAITEO : désigne la société par actions simplifiée Daiteo au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 833 919 145, dont le siège social se situe 160 rue Vendôme 69003 LYON.
2.6. Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par Daiteo, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.
2.7. – Données : désigne, dans le présent Contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu’il rend accessible à Daiteo dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.
2.8. – Licence : désigne le droit d’accès et d’utilisation du Logiciel concédé par Daiteo au Client, dans les conditions prévues aux présentes.
2.9. Logiciel : désigne le logiciel édité et commercialisé par Daiteo, fourni au travers d’un abonnement les mises à jour du Logiciel et la documentation.
2.10. – Moyens d’authentification : désigne le procédé propre à chaque Utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les Moyens d’authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits à l’article 4 (ex : identifiant de connexion/mot de passe).
2.11. – Services : désigne les prestations fournies par DAITEO en exécution du Contrat.
2.12.Partie(s) : désigne Daiteo et le Client, individuellement et collectivement.
2.13. Prix : désigne le prix prévu au Contrat et figurant dans la Commande, versé par le Client en contrepartie des Services fournis par Daiteo.
2.14. Support Client : désigne le point de contact de Daiteo, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d’incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).
2.15. Services d’Implémentation : désigne les services de formation et de paramétrage désignés à l’article 7 des Conditions Générales de vente.
2.16.– Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder au Logiciel et à l’utiliser. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Administrateurs Clients disposant de droits plus étendus.
Article 2 – Acceptation – Opposabilité
2.1. – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux Services fournis par Daiteo auprès du Client auteur d’une Commande. 2.2. – Le Client agrée et reconnaît avoir UNE parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute Commande émise par le Client implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. 2.3. – Le Client accepte que Daiteo puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’émission de la Commande par le Client. 2.4. – Sauf stipulation contraire, aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins d’avoir fait l’objet d’une mention figurant dans la Commande.Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
3.1. – Le Contrat prend effet à date de l’acceptation de la Commande dans les conditions de l’article 4.3. 3.2. – Sauf disposition contraire dans la Commande applicable, le Contrat est conclu pour une période de douze (12) mois ferme (ci-après « Période Initiale »). La date anniversaire considérée étant le premier jour du mois suivant l’acceptation de la Commande. 3.3. Le Contrat inclut une période d’essai de trois (3) mois, pendant laquelle chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment, sans préavis ni justification. La résiliation met fin immédiatement à la période d’essai, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. En cas de résiliation du contrat en cours de période d’essai, le Client sera redevable du Prix de l’abonnement au prorata des jours d’utilisation du Logiciel par le Client jusqu’à la date de résiliation. 3.4. A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis minimal de deux (2) mois avant la date de renouvellement. 3.5. – Par dérogation à ce qui précède, Daiteo pourra résilier le Contrat, selon les dispositions de l’article 20 ci-dessous.Article 4 – Commande – Ouverture des accès du Client
4.1. – Toute Commande de Services émise par le Client nécessite l’établissement préalable d’un devis personnalisé par Daiteo. 4.2. – Le devis constitue une offre de contracter dont la durée de validité est de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement, sauf stipulations contraires. Il appartient au Client de communiquer l’ensemble de ses besoins à Daiteo et de veiller à l’adéquation des caractéristiques des Services arrêtées dans le devis avec l’ensemble de ses attentes. Le Client reconnaît par ailleurs avoir pris connaissance des prérequis techniques applicables à la mise à disposition du Logiciel. Daiteo ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreurs dans le devis résultant d’informations erronées, incomplètes ou imprécises fournies par le Client. 4.3. – Toute Commande ne devient définitive, et le Contrat n’est formé, qu’à compter de l’acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client, laquelle peut notamment résulter de la signature électronique apposée par lui sur la Commande, et de la communication du mandat de prélèvement dûment complété. Le devis accepté constitue la Commande au sens des présentes. Sauf accord exprès et écrit des Parties, toute condition particulière ne figurant pas au devis communiqué par Daiteo est exclue du champ de la Commande et du Contrat. 4.4. – Une fois la période d’essai terminée conformément à l’article 3.3, toute annulation ou modification devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Daiteo. A défaut d’un tel accord, toute annulation est impossible et le Prix des Services est dû en totalité. 4.5. – Après acceptation de la Commande, le Client reçoit les directives, ainsi que les Moyens d’authentification lui permettant d’accéder au Logiciel. Ainsi, cette réception s’opérera par courrier électronique, la date de fourniture de ceux-ci étant réputée être la date de livraison du Logiciel commandé. 4.6. – À partir de la délivrance des Moyens d’authentification, Daiteo n’est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d’authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et à le remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.). 4.7. – Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs. Ces accès Utilisateurs supplémentaires sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur. 4.8. – Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu’il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel. Tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé l’avoir été par le Client. Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs, mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis de Daiteo des actions de ces Utilisateurs qu’il a autorisés dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.Article 5 – Services
5.1. – En contrepartie du paiement du Prix, Daiteo fournit au Client les Services suivants : – La mise à disposition du Logiciel dans les conditions prévues à l’article 6, – Le cas échéant, le paramétrage du Logiciel dans les conditions prévues à l’article 7, – L’hébergement du Logiciel dans les conditions prévues à l’article 8, – La maintenance du Logiciel dans les conditions prévues à l’article 9, Le Client reconnaît avoir choisi en toute connaissance de cause les Services auxquels il souscrit et est seul responsable des conséquences en termes de performance ou d’adéquation à ses besoins que ces Services entraînent. 5.2. – Le Client est invité à étudier régulièrement les autres Services proposés par Daiteo afin qu’il puisse souscrire à l’offre la plus adaptée à ses besoins. 5.3. – Daiteo s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession. Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du Contrat. 5.4. – Les engagements de Daiteo ne concernent que le Logiciel. Daiteo ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client. 5.5. – Dans sa quête permanente de qualité, Daiteo fournit un service d’assistance aux Utilisateurs et de formation aux Utilisateurs. Ces interventions sont fournies dans les conditions prévues dans la Commande. 5.6. – En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d’une sauvegarde préalable des Données traitées et de contrôles réguliers des résultats. 5.7. – Le Client s’engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel des données illicites et garantira Daiteo contre tout recours de ces faits. Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.Article 6 – Mise à disposition et droit d’utilisation du Logiciel et des contenus afférents
6.1. – Daiteo octroie au Client une Licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non cessible et non transmissible du Logiciel, aux fins de permettre l’accès et l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs désignés par le Client. 6.2. – La Licence concédée par Daiteo est valable dans les limites, conditions et pour la durée définies au Contrat. Sauf précision contraire figurant dans la Commande, la Licence est concédée pour le pays du lieu d’établissement du Client communiqué lors de la Commande. 6.3. – La Licence comprend les droits de reproduction, d’affichage, d’exécution et de représentation du Logiciel, à l’exclusion de tout autre droit et notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle, qui n’ont pas été autorisés. L’accès au Logiciel s’opère via une URL communiquée par Daiteo et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité. En cas de modification de l’URL, a nouvelle adresse URL sera communiquée par Daiteo au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée. 6.4. – Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés visés dans la Commande. Le Client devra s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel. Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une rémunération additionnelle, évaluée en fonction des droits accordés au Client. En tout état de cause, le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des limites et conditions d’utilisation prévues dans le Contrat et en particulier au sein des Conditions générales d’utilisation. 6.5. – Au titre de la Licence concédée par le présent Contrat, le Client s’interdit (i) d’adapter le Logiciel, de la compiler, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, ou de procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources ou tenter d’y procéder, ou pour le réutiliser dans un but commercial ou pour créer un service similaire, et/ou (ii) d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans le Logiciel et/ou (iii) plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Daiteo.Article 7 – Implémentation du Logiciel
7.1. – L’implémentation du Logiciel comprend la formation par Daiteo des Utilisateurs à l’utilisation du Logiciel ainsi que des prestations de paramétrage du Logiciel, telles que visées dans la Commande. 7.2. – Les prestations de paramétrage du Logiciel portent sur l’adaptation ou la configuration du Logiciel sans modification des codes sources. 7.3. – Les prestations de paramétrage sont mises en œuvre sous réserve de la bonne collaboration du Client, et notamment de la bonne transmission des données, informations et contenus nécessaires à leur réalisation par le Client. 7.4. – Le Client s’engage à signaler à Daiteo tout défaut affectant les prestations de paramétrages mises en œuvre en vertu du Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant leur déploiement sur le Logiciel ou dans l’environnement de test dédié convenu entre les Parties. A défaut d’un tel signalement, les prestations de paramétrage sont réputées acceptées par le Client, sans aucune réserve.Article 8 – Hébergement
8.1. – En contrepartie du versement du Prix, le Service comprend l’hébergement du Logiciel et des Données du Client, et la mise à disposition du Client des capacités de stockage et de traitement nécessaires pour assurer une bonne utilisation du Logiciel et des niveaux de performance satisfaisants. 8.2. – L’hébergement du Logiciel mis à disposition du Client est assuré dans les conditions définies en Annexe A. 8.3. – En tout état de cause, le Client reconnaît que la disponibilité du Logiciel est susceptible d’être affectée en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou tout autre évènement en dehors du contrôle de Daiteo, et notamment tous problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission. La disponibilité du Logiciel est également susceptible d’être affectée en tout ou partie lors de la mise en œuvre d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel et/ou nécessaires à la prévention ou la résolution de failles de sécurité.Article 9 – Maintenance et support
9.1. – La maintenance du Logiciel, ainsi que le cas échéant le support aux Utilisateurs, est assurée dans les conditions décrites en Annexe B. Les obligations à l’égard du Client concernant la maintenance du Logiciel sont des obligations de moyens. 9.2. – Ne sont en tout état de cause pas couvertes par la maintenance les anomalies qui (i) résultent des pannes affectant le réseau Internet ou les liaisons des opérateurs reliant Daiteo au réseau Internet, (ii) sont imputables aux Données fournies ou chargées par le Client et/ou l’Utilisateur sur le Logiciel ou résultent d’un non-respect par ceux-ci des Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel, (iii) résultent d’un cas de force majeure, (iv) sont imputables au dysfonctionnement de logiciels tiers non fournis par Daiteo, (v) résultent d’un manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat. 9.3. – Le Client déclare reconnaître et accepter qu’en raison du caractère hébergé et de l’accès à distance du Logiciel, le Client ne peut s’opposer à toute mise à jour et/ou montée de version majeure du Logiciel.Article 10 – Obligations du Client
10.1. – Le Client s’engage à déclarer des informations complètes et exactes lors de conclusion du Contrat, et à les mettre à jour en cas de changement, et notamment ses informations de paiement. 10.2. – Le Client s’engage à utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues au Contrat. A ce titre, le Client s’interdit de supprimer, mettre à jour ou modifier tout ou partie du Logiciel ou de son environnement technique sans autorisation de Daiteo et s’interdit de charger sur le Logiciel un virus ou des fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel, et plus généralement de porter atteinte à la sécurité du Logiciel et des Données. 10.3. – Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat, à ne pas développer de solution similaire avec un concurrent de Daiteo et à ne pas proposer de solutions concurrentes au Logiciel aux Utilisateurs sans l’accord préalable et écrit de Daiteo. 10.4. – Le Client est seul responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité de toutes les Données importées, stockées, exportées et transmises par lui ou pour son compte dans le cadre des Services et des moyens par lequel il a obtenu ces Données. 10.5. – Si un tiers demande à la Daiteo de retirer des Données du Logiciel, ou si Daiteo reçoit des informations selon lesquelles les Données fournies sont susceptibles d’enfreindre la législation applicable ou les droits de tiers, Daiteo en informera le Client, qui devra supprimer ces Données de ses systèmes dans les plus brefs délais. Si Daiteo reçoit des informations selon lesquelles une application qui n’appartient pas à Daiteo et qui est hébergée par le Client est susceptible d’enfreindre la législation applicable ou les droits de tiers, elle en informera le Client, qui devra désactiver ou modifier cette application dans les plus brefs délais afin de remédier à cette éventuelle violation. Si le Client ne fait pas le nécessaire pour remédier à ce qui précède, Daiteo pourra désactiver les Données, le Service et/ou l’application qui n’appartient pas à Daiteo jusqu’à ce que l’éventuelle violation soit résolue. 10.6. – Le Client s’engage à former les Utilisateurs à la bonne utilisation du Logiciel et à les sensibiliser à la nature des Données que ces derniers sont en droit de charger sur le Logiciel. Dans ce cadre, le Client doit préciser aux Utilisateurs de ne pas charger sur le Logiciel des Données contrefaisant les droits de tiers, de Données illicites ou contraires aux bonnes mœurs. 10.7. – Tout manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat sera susceptible d’entrainer la résiliation du Contrat par Daiteo conformément à l’article 20, sans préjudice de tout tous dommages-intérêts que Daiteo pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.Article 11 – Fournisseurs autres que Daiteo
11.1. – Des tiers peuvent fournir au Client des données ou des applications complémentaires leur appartenant. L’acquisition et l’utilisation de ces applications tierces par le Client, ainsi que tout échange de Données entre le Client et un fournisseur tiers, ne concernent que le Client et ce fournisseur. Daiteo ne donne aucune garantie concernant ces applications et Données qui n’appartiennent pas à Daiteo, qu’elles soient ou non désignées comme « certifiées » ou autre, sauf indication expresse contraire dans une Commande. 11.2. – Si le Client choisit d’utiliser avec le Logiciel une application tierce qui n’appartient pas à Daiteo, il doit demander l’autorisation à Daiteo de permettre à cette application et à son fournisseur d’accéder aux Données du Client, dans le but de garantir l’interopérabilité. Daiteo n’est pas responsable de toute communication, modification ou suppression des Données du Client qui pourrait survenir du fait de l’accès à ces Données par ladite application ou son fournisseur. 11.3. – Les Services peuvent inclure des fonctionnalités permettant une interopérabilité avec des applications n’appartenant pas à Daiteo. Pour utiliser ces fonctionnalités, le Client peut être tenu d’obtenir l’accès aux applications tierces auprès des fournisseurs concernés et de donner à Daiteo l’accès à son ou ses comptes concernant ces applications . Daiteo ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de ces fonctionnalités des Services et peut cesser de les proposer sans que le Client ne puisse avoir droit à un quelconque remboursement, avoir ou toute autre compensation, si, par exemple, le fournisseur d’une application tierce ne permet plus à ladite application d’inter-opérer avec les fonctionnalités correspondantes du Service.Article 12 – Réversibilité
12.1. – En cas de rupture du Contrat, Daiteo met en œuvre des prestations de réversibilité afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers désigné par le Client des prestations identiques ou similaires à celles confiées à Daiteo au titre du Contrat. 12.2. – Dans le cadre de la réversibilité, Daiteo s’engage à assurer la portabilité des Données dans un format structuré et couramment utilisé. 12.3. – Les prestations de réversibilité sont fournies par Daiteo à la demande du Client, sous réserve du complet paiement de l’ensemble des factures échues, conformément au Contrat. Sauf en cas de résiliation du Contrat pour manquement de Daiteo, le coût de la réversibilité n’est pas compris dans le prix des Services et est facturé en sus au Client au tarif en vigueur chez Daiteo. Les prestations de réversibilité mises en œuvre par Daiteo sont soumises aux stipulations du Contrat.Article 13 – Sécurité
13.1. – Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d’authentification qu’il a confiées à ses personnels et qui permettent l’accès au Logiciel par le Client. 13.2. – Daiteo rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information. 13.3. – En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accèsfrauduleux ou toute atteinte au système d’information de Daiteo, Daiteo pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. Daiteo devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci. À cette occasion, Daiteo s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime. 13.4. – En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, Daiteo s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales. 13.5. – Daiteo s’engage à titre de résultat au respect de l’ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en annexe.Article 14 – Protection des données du Client – Données à caractère personnel
14.1. – Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment (i) à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et (ii) au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »). Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du Contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par Daiteo. Daiteo de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l’état de l’art ou à la réglementation en la matière. 14.2. – Le Client est informé que dans le cadre de l’exécution du Contrat, Daiteo est amenée à collecter et traiter les données personnelles concernant le Client et/ou ses employés afin d’assurer la gestion de ses clients et des relations contractuelles correspondantes, sur la base de son intérêt légitime, de l’exécution du contrat ou du respect de ses obligations légales. Conformément à la réglementation, le personnel du Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles ainsi que des droits d’opposition et de limitation du traitement. Les caractéristiques des traitements mis en œuvre et les durées de conservation associées sont indiquées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://daiteo.io/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-rgpd/ Les obligations de chacune des Parties à l’égard des traitements mis en œuvre par Daiteo pour le compte du Client lorsque ce dernier agit en tant que responsable de traitement sont décrites dans l’« Accord de protection des données personnelles » disponible en ligne et accessible ici.Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1. – Daiteo garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à la Licence prévue au Contrat. 15.2. – Daiteo et ses éventuels ayants droit sont et restent titulaires de tous droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.). La concession du droit d’utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n’entraîne cession d’aucun droit de propriété intellectuelle, le Client n’acquérant par le paiement du Prix qu’un droit d’utilisation du Logiciel dans les conditions de l’article 6. 15.3. – Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Daiteo ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.). Le Client s’engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation. 15.4. – Pour les besoins de la fourniture des Services, le Client concède à Daiteo, pendant toute la durée du Contrat, un droit non-personnel, non exclusif d’utilisation sur l’ensemble des Données et éléments du Client protégés par un droit de propriété intellectuelle, qui comprend le droit de reproduction, d’affichage, de représentation et d’exécution. Le Client conservera l’entière propriété des éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux fiches-produits qu’il aura édité par le biais des Services fournis par Daiteo, et en tout état de cause conservera l’entière propriété des Données saisies par lui, si ces dernières relevaient d’une quelconque protection au titre de la propriété intellectuelle. 15.5. – En cas de tentative de contestation des droits de Daiteo par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement Daiteo et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause. 15.6. – Le Client autorise Daiteo à utiliser le logo et la dénomination commerciale du Client à titre de références commerciales sur tous supports de communication et de publications relatifs à ses activités, en se conformant aux règles et usages de la profession et sans que cette autorisation ne puisse faire l’objet d’une indemnisation ou d’une réduction du Prix.Article 16 – Conditions financières
16.1. – Le montant du Prix dû par le Client à Daiteo, en contrepartie de la présente Licence d’utilisation du Logiciel et des Services, est indiqué sur la Commande, ainsi que les modalités et délais de règlement prévus. Tous les montants compris dans le Prix et visés dans la Commande s’entendent en euros, hors taxe et éventuelles majorations. Sauf stipulation contraire figurant dans la Commande, Daiteo facture mensuellement les redevances périodiques comprises dans le Prix. Le droit d’utilisation du Logiciel court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d’abonnement mise en place. 16.2. – En cas de modification des caractéristiques essentielles des Services souscrits et correspondant à l’une des offres commerciales proposées (quant au nombre d’utilisateurs, au nombre de produits éditables, au nombre de langues disponibles), le prix de l’abonnement sera révisé en suite d’un échange avec le Client. En cas de développement par Daiteo de nouvelles fonctionnalités significatives, ces dernières ne pourront être souscrites que sur option, après un échange avec le Client aux fins de déterminer les conditions tarifaires applicables. 16.3. – Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction du Prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Services. 16.4. – Si l’utilisation des Services par le Client est supérieure au périmètre indiqué dans la Commande ou requiert, de toute autre manière, le paiement de frais supplémentaires (conformément aux stipulations du présent Contrat), cette utilisation sera facturée au Client qui s’engage à s’acquitter des frais supplémentaires selon les modalités prévues aux présentes. 16.5. – A l’issue de la première année du Contrat, le Prix de l’abonnement sera révisé annuellement à la date anniversaire du Contrat en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC par rapport à l’indice de base ayant cours au jour de la signature du Contrat, selon la formule suivante :P1=P0x(S1/S0)
Avec :- P0 le prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix de la cotisation à la date de signature. Pour les années suivantes, le P0, prix de référence, correspondra au prix révisé P1 de l’année précédente.
- S0 est le dernier indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec à la date de la précédente révision du prix.
- S1 est le dernier indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec à la date de la révision du prix.
En cas de disparition d’un ou plusieurs des indices et à défaut d’accord sur un nouvel indice, un indice de remplacement sera choisi par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON, saisi à la requête de la partie la plus diligente.
16.6. – Par ailleurs, Daiteo se réserve le droit de modifier le Prix des Services à chaque date anniversaire du Contrat, toute modification étant communiquée au Client au plus tard quatre (4) mois avant la date de renouvellement du Contrat. En cas de désaccord, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 20. S’il estime avoir fait l’objet d’une facturation incorrecte de la part de Daiteo, le Client est tenu de contacter celle-ci au plus tard soixante (60) jours après la date limite indiquée sur le premier relevé de facturation dans lequel l’erreur ou le problème est apparu, afin de recevoir facture rectificative ou de bénéficier d’un avoir. Les demandes de cette nature doivent être adressées à l’équipe support de Daiteo à l’adresse mail suivante sales@daiteo.io
16.7. – En cas de non-paiement à l’échéance définie sur la Commande, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.
En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance, Daiteo se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent Contrat et donc de l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.
Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, Daiteo sera habilitée à réclamer la résiliation du Contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 20 ci-dessous.
16.8. – – Sans préjudice des intérêts de retard et frais de recouvrement visés à l’article 16.6, tout défaut de paiement d’une facture par le Client entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues à Daiteo au titre du Contrat. Daiteo se réserve par ailleurs le droit de refacturer tous frais nécessaires à la réactivation de la souscription du Client au Logiciel.
16.9. – En cas de suspension des Services, le Client reste redevable des sommes facturées. 16.10. – Les paiements perçus par Daiteo ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle.
En cas de résiliation du Contrat tel que prévu à l’article 20 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période facturée.
Article 17 – Garantie
17.1. – En raison de l’exploitation directe des fonctionnalités du Logiciel par le Client et compte tenu des aléas techniques inhérents aux communications électroniques, le Client reconnait que les obligations de Daiteo au titre des présentes s’entendent comme des obligations de moyens. 17.2. – En particulier, Daiteo ne fournit pas de garantie quant à la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client. En conséquence, Daiteo ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel découlant des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, de la mise en œuvre d’opérations de maintenance dans les conditions prévues aux présentes, des données et contenus fournis ou chargés par le Client, aux cas de force majeure et/ou aux dysfonctionnements de logiciels tiers non édités par Daiteo. 17.3. – Néanmoins, si le fonctionnement du Logiciel ne permettait pas le respect des niveaux de services souscrits ou de la qualité de service prévue, Daiteo remboursera le Client tout ou partie de la redevance mensuelle d’abonnement versée par le Client, dont le montant correspondra au montant de l’abonnement mensuel proratisé par rapport au nombre de jours d’utilisation et du niveau d’utilisation impacté. 17.4. – Daiteo garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l’utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire (« Revendication ») et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle revendication. 17.5. – Les obligations de Daiteo dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :- Daiteo doit être informée immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ; ● le Client doit donner à Daiteo, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
- le Client doit fournir à Daiteo toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
- la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client.
- d’obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel.
- de remplacer ou modifier le Logiciel (en tout ou partie) qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le Logiciel garde ses fonctionnalités, n’enfreigne plus les droits allégués et que des Services identiques à ceux antérieurement fournis et prévus sur le bon de commande soient fournis par Daiteo.
Article 18 – Responsabilité
18.1. – Le Client est responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins. Le Client reconnaît avoir reçu de Daiteo toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec le présent Contrat. 18.2. – Daiteo n’est pas responsable du fait des Données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n’est pas responsable non plus d’un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, et de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel, et garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Client est seul responsable de la vérification du caractère exact, complet, transparent, licite et/ou à jour des Données qu’il charge ou qu’il confie à Daiteo pour leur chargement sur le Logiciel. 18.3. – Daiteo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. 18.4. – SI, TOUTEFOIS, UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE DEVAIT ETRE PRONONCEE A L’ENCONTRE DE DAITEO ET CE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES ET INTERETS NE POURRA ETRE SUPERIEURE A LA SOMME HORS TAXE EFFECTIVEMENT PERÇUE PAR DAITEO AU TITRE DU PRESENT CONTRAT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DES SERVICES PENDANT L’ANNEE DE SURVENANCE DU DOMMAGE. 18.5. – Chacune des Parties s’engage à signaler à l’autre tout événement dont elle aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.Article 19 – Confidentialité
19.1. – Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») de l’autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles. Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soient la forme, le support et le moyen :- l’ensemble des Données du Client traitées par Daiteo dans le cadre des Services qu’elle propose ;
- les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.
Article 20 – Résiliation
20.1. – Daiteo se réserve le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Daiteo pourrait demander :- En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles non réparé après envoi d’une mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, notifiant ledit manquement et faisant état de sa volonté de se prévaloir du bénéfice de la présente clause résolutoire. Doivent être notamment considérés comme des manquements graves du Client : (i) le non-respect des conditions d’accès d’utilisation du Logiciel en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) le non-respect de l’obligation de paiement du Prix, (iii) toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Daiteo, (iv) le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à Daiteo.
Article 21 – Cession du contrat
Le présent Contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l’autorisation préalable écrite de Daiteo.Article 22 – Assurance
22.1. Daiteo certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat. 22.2. Daiteo doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes. Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client. 22.3. Daiteo s’engage à ce que les polices d’assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d’être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu’aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.Article 23 – Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation de la force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, les pandémies, les épidémies, les pandémies, les mesures de confinement, les mesures de fermeture administrative, les grèves, lock-out, émeutes, guerres, incendies ou inondations, cyberattaques sur les infrastructures de Daiteo ou de l’un de ses fournisseurs, prestataires, interruption ou retard de transports, ruptures d’approvisionnement, incidents importants dans l’outillage de production, restrictions à la liberté d’importer.Article 24 – Dispositions générales
24.1. Le fait que Daiteo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. 24.2. L’éventuelle annulation ou inapplicabilité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes. 24.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges et logs enregistrés via le Logicirl comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité. 24.4. En cas de contradiction entre la version française et tout autre version traduite des Conditions Générales de Vente, les stipulations de la version française prévaudront.Article 25– Sous-traitance
Daiteo se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour la mise en œuvre des Services. Le Client est notamment informé que Daiteo sous-traite l’hébergement du Logiciel aux sociétés OVHCloud et AWS, ce que le Client reconnaît et accepte.Article 26 – Règlement des différends
Les présentes sont régies par la loi française, alors même que le Client ou Daiteo serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES ET/ OU RELATIF A LA VALIDITE, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA RUPTURE DU CONTRAT ET QUI NE QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.ANNEXE
– (Annexe A) Niveaux de service
– (Annexe B) Conditions Particulières – Support Technique
– (Annexe C) Conditions Particulières – Support Fonctionnel
ANNEXE A – Niveaux de service
- Définition
- des interruptions des Services ou de la résiliation de ceux-ci ;
- de facteurs échappant à notre contrôle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, difficultés d’accès à Internet ou problèmes survenant au-delà du point de raccordement du réseau de la Société ;
- de toute mesure prise par le Client ou tout tiers ou de toute omission de leur part ; ● des équipements, des logiciels ou autre technologie du Client ou de tout tiers (autres que les équipements qui appartiennent à des tiers et qui sont sous le contrôle direct de la Société, y compris les sous-traitants) ;
- de tout service de maintenance programmé, ou demandé par le Client ;
- de tout temps d’arrêt pendant les Services d’Implémentation.
- Engagement de disponibilité La Société s’engage à déployer des efforts raisonnables, sur un plan commercial, afin de mettre les Services à disposition :
- 95% du temps de fonctionnement pendant les Heures Ouvrables pour les interfaces utilisateur et les échanges SFTP ;
- 95% du temps de fonctionnement 24 h/24, 7j/7 pour les API, le cas échéant s’il en existe
- Sauvegarde et sécurité de la plateforme Daiteo s’engage à réaliser des copies de sauvegarde des Données selon les fréquences suivantes : 1 fois par jour pendant les trente (30) derniers jours. L’ensemble de ces copies sont conservées sur des centre de données en France. Les mesures de sécurité mises en place par Daiteo sont présentés plus en détail dans le document PSSI (Politique de Sécurité des Systèmes d’Information), disponible sur demande. Les mesures de sécurité mises en place par le prestataire d’hébergement sont disponibles à l’adresse suivante : https://corporate.ovhcloud.com/fr/trusted-cloud/security-certifications/.
ANNEXE B – Conditions Particulières – Maintenance et Support
- Objet
- Réponse du support et résolution des Défauts
Le temps de réponse estimé est calculé à partir du moment où un dossier d’incident est ouvert dans les systèmes de la Société jusqu’au moment où la Société accuse réception du problème du Client et informe celui-ci que le problème est en cours de traitement.
- Jours et heures d’ouverture du support
Le support est ouvert du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France, de 09h00 à 18h00.
- Plan de continuité de l’activité
L’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition du client un DRP définis comme suit :
Recovery Time Objective (Durée Maximale interruption admissible) : 1 Jour & 4 heures Recovery Point Objectives (Durée Maximale de donnée perdues admissible) : 24 heures
ANNEXE C – Conditions Particulières – support fonctionnel
Le support fonctionnel est réalisé sur la base de tickets soumis à la Société. Sur demande du Client, la Société pourra fournir une proposition tarifaire.
Le support fonctionnel peut inclure :
La mise en place d’un connecteur avec un autre logiciel du système d’information est facturée sous forme de prestation complémentaire avec un tarif journalier de 700€HT.