Conditions Générales d’utilisation

CONDITION GENERALE D’UTILISATION 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DETAILLER LES MODALITES DE MISE A  DISPOSITION DU LOGICIEL CI–APRES DEFINI ET DE SES SERVICES ET FONCTIONNALITES. IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ  ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’INSTALLER ET/OU D’UTILISER LE LOGICIEL. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE  LOGICIEL. NOUS VOUS INVITONS A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS  ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE. SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES  TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE DAITEO ET VOUS–MEME. 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation  auront la signification suivante : 

Client : désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant conclu un contrat avec DAITEO en  vue de la mise à disposition du Logiciel auprès de l’Utilisateur. 

Compte Utilisateur : désigne le compte permettant l’accès de l’Utilisateur au Logiciel. Contrat : désigne le présent contrat, conclu entre DAITEO et l’Utilisateur. 

Documents : désigne tout document généré par l’Utilisateur via le Logiciel à partir des Données. 

Données : désigne les données de toute natures chargées par l’Utilisateur sur le Logiciel et/ou générées  par le Logiciel suite à son utilisation par le Client et/ou l’Utilisateur. 

DAITEO : désigne la société par actions simplifiée Daiteo au capital de 10 000€, inscrite au Registre du  Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 833 919 145, dont le siège social se 160 rue Vendôme  69003 LYON. 

Licence : désigne le droit d’utilisation du Logiciel permettant à l’Utilisateur d’y accéder et de l’utiliser  pendant la durée pour laquelle il est octroyé. 

Partie ou Parties : désignent DAITEO et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement. Logiciel : désigne le logiciel édité et commercialisé par DAITEO et mis à disposition de l’Utilisateur.  

Utilisateur : désigne toute personne physique à qui le Client entend faire bénéficier d’une Licence  d’utilisation du Logiciel selon les termes du Contrat.  

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent Contrat définit les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Logiciel  et bénéficie de ses fonctionnalités. Toute utilisation du Logiciel par l’Utilisateur implique l’acceptation  pleine et sans réserve du Contrat. L’Utilisateur agrée les Conditions Générales d’Utilisation contenues  dans le présent Contrat, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de  tout document contradictoire. 

La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de  l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel.

ARTICLE 3 : ACCES AU LOGICIEL 

3.1.Modalités techniques d’accès au Logiciel 

Afin d’accéder à la Solution, et de bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur doit posséder un terminal  relié au réseau Internet. Les coûts d’abonnement auprès du fournisseur d’accès au réseau Internet et les  éventuels surcoûts associés au chargement des données, ainsi que les frais liés au fonctionnement du  terminal employé restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client.  

L’Utilisateur accède au Logiciel depuis un URL qui lui sera communiqué par le Client. 

L’accès au Logiciel est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et/ou  d’interopérabilité en fonction du matériel et/ou du navigateur utilisé.  

Le Logiciel fonctionne sur Chrome, Mozilla, Safari et Edge mais ne fonctionne pas sur Internet Explorer,  ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Logiciel est optimisé pour une utilisation sur des  appareils de type « desktop » (ordinateur). Il n’est pas compatible avec les appareils de type « smartphone »  et pourrait ne pas fonctionner correctement sur ceux-ci. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît qu’il doit 

accéder au Logiciel depuis un ordinateur afin de pouvoir bénéficier de ses fonctionnalités. 

L’Utilisateur est invité à procéder aux mises à jour les plus récentes de son équipement afin de garantir  l’accès facilité au Logiciel, et à prendre connaissance des éventuels prérequis techniques spécifiques au  système d’information du Client.  

3.2.Compte Utilisateur 

3.2.1. Saut dispositions contraires figurant dans le Contrat, l’accès au Logiciel par l’Utilisateur est  subordonné à la détention d’un Compte Utilisateur et à la fourniture de l’identifiant et du moyen  d’authentification (mot de passe) associé.  

La création du Compte Utilisateur, la définition des droits d’accès correspondants et la transmission des  identifiants et moyens d’authentification à l’Utilisateur relèvent de la seule responsabilité du Client.  

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur constituent des éléments strictement personnels et  confidentiels, destinés à garantir un accès réservé et sécurisé au Logiciel. En conséquence, l’Utilisateur  s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à  des tiers.  

En cas de divulgation ou de perte du mot de passe par l’Utilisateur, ou en présence d’une utilisation  présumée par un tiers, l’Utilisateur est invité à contacter le Client, en charge de la gestion de son mot de  passe.  

A l’exception des cas où la divulgation du mot de passe résulte d’un manquement de DAITEO, DAITEO  ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot  de passe de l’Utilisateur par un tiers. 

3.2.2. Par dérogation à ce qui précède, à la demande du Client, le Logiciel peut être accessible par  connexion SSO. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit un email comportant les instructions nécessaires  permettant de lier son compte Microsoft à son accès au Logiciel. 

ARTICLE 4 : UTILISATION DU LOGICIEL 

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans le respect de ses droits et obligations  au titre des présentes, et en particulier du droit d’utilisation compris dans la Licence et qui lui est concédé  dans les conditions prévues à l’article 5.2.  

L’Utilisateur s’engage en particulier à : 

– Accéder au Logiciel exclusivement pour un usage professionnel dans le cadre des activités du  Client, 

– Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel, en tout ou partie, par tout  moyen et sous toute forme, 

– Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Logiciel, – Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement,  compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro ingénierie de tout ou partie du Logiciel,  

– Ne pas exporter le Logiciel, fusionner tout ou partie du Logiciel avec d’autres programmes  informatiques, 

– Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de  DAITEO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises  dans le Logiciel,  

– Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel, – Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel et son  contenu à des tiers, 

– Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien, – Ne pas outrepasser les droits d’accès octroyés par le Client pour accéder à certaines  fonctionnalités du Logiciel ou procéder à des modifications non-autorisées sur les contenus et  données qui y sont présents. 

– Ne pas utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes, – Ne pas charger sur le Logiciel des données illicites ou frauduleuses. 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

5.1.Propriété intellectuelle du Logiciel 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, marques, droits d’auteurs etc.) sont la propriété pleine et entière de DAITEO, ses  affiliées et/ou ses dirigeants. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, et en particulier à ne pas mettre à la  disposition de tiers non autorisés un accès au Logiciel, directement ou indirectement, à quelque titre,  sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. 

5.2.Licence 

DAITEO concède à l’Utilisateur une Licence non-exclusive, personnelle et non-cessible qui l’autorise à  accéder au Logiciel et à utiliser l’ensemble des éléments qui le composent, dans la limite des droits  d’accès et d’utilisation définis par le Client. 

La Licence est concédée par DAITEO en contrepartie du complet paiement du prix dans les conditions  prévues au sein du contrat conclu avec le Client. La Licence est valable pour le monde entier et pendant  toute la durée du présent Contrat telle qu’indiquée à l’article 9. 

La Licence concédée par DAITEO à l’Utilisateur a pour seul but de lui permettre d’utiliser le Logiciel et  ses fonctionnalités conformément au Contrat, et ne saurait constituer ou être interprétée comme  octroyant ou cédant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments  compris dans le Logiciel. 

En tout état de cause, il est interdit à l’Utilisateur :  

– de réaliser des copies du Logiciel ou de l’un de ses éléments quelconques, y compris les  composantes logicielles,

– de distribuer à des tiers des copies du Logiciel et/ou de son contenu, 

– de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Logiciel à quelque fin que ce soit, – d’utiliser des mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité  d’authentification, 

– d’accéder à des fonctionnalités, contenus et/ou modules auxquels le Client n’a pas souscrit dans  les conditions prévues au contrat conclu entre DAITEO et le Client,  

– de céder, louer, sous-louer ou transférer un droit d’utilisation du Logiciel à un tiers sans  l’autorisation préalable de DAITEO. 

Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur en vertu de la Licence est exclusif de la concession de tout  autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé,  notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la  Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle. 

ARTICLE 6 :GARANTIES – RESPONSABILITE 

6.1. Le Logiciel est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. 

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et des  réseaux privés pour lesquelles la responsabilité de DAITEO ne saurait être engagée, et notamment : • Les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet, • Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, 

• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de  réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, • Les risques d’interruption, 
• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, • Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc., 

DAITEO ne peut également être tenue pour responsable : 

• De toute interruption de l’accès au Logiciel ou de toute indisponibilité du Logiciel qui découle  d’un dysfonctionnement, d’une panne ou d’une maintenance du système d’information du  Client, ou qui résulte des restrictions prévues par le Client dans l’utilisation, l’accès ou la  disponibilité de son système d’information, 
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont  indépendants de sa volonté, 
• De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète,  résultant notamment d’une mauvaise communication des coordonnées de l’Utilisateur par le  Client, 
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle  reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter, 
• En cas de perte de données de l’Utilisateur, consécutive à la saturation de l’espace de stockage  mis à disposition de l’Utilisateur, étant entendu que l’Utilisateur ne peut plus charger de  nouvelles données sur le logiciel une fois que l’espace de stockage, tel que choisi par le Client,  est rempli. En cas de saturation, DAITEO pourra proposer au Client une augmentation de la  capacité de stockage, sous réserve d’un accord préalable entre les Parties. 
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Logiciel pour quelque raison  que ce soit, autre qu’une faute d’DAITEO. 

6.2 DAITEO décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du terminal de l’Utilisateur  lors de l’accès au Logiciel, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de 

quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques  et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler. DAITEO  ne saurait en outre être tenue pour responsable en cas de perte des Données sur et/ou générée depuis  le Logiciel, la sauvegarde des Données de l’Utilisateur relevant de la seule responsabilité de l’Utilisateur  et du Client.  

6.3. La génération des Documents sur la Solution est réalisée à partir des seules Données chargées par  l’Utilisateur sur le Logiciel, DAITEO n’intervenant à aucun moment dans la détermination, la définition  ou la correction des Données chargées par l’Utilisateur. En conséquence, DAITEO n’apporte aucune  garantie et ne saurait être tenue responsable concernant l’exactitude, la véracité, la licéité ou la  conformité avec les lois et réglementations applicables des Documents générés à partir des Données  renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification et du contrôle des  Données qu’il charge sur le Logiciel et des Documents générés à partir de celui-ci.  

6.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de DAITEO, en raison notamment d’un mauvais  fonctionnement du Logiciel, DAITEO pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en  corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Logiciel. 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

7.1.Données personnelles des Utilisateurs 

DAITEO met en œuvre des traitements sur les données personnelles des Utilisateurs qui accèdent au Logiciel. Ces traitements sont mis en œuvre pour le compte du Client, DAITEO agissant en tant que sous traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et,  en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril  2016 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Les Utilisateurs souhaitant exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données  personnelles ainsi que leurs droits de limitation ou d’opposition aux traitements mis en œuvre par  DAITEO sont invités à contacter directement le Client agissant en tant que responsable de traitement. 

7.2.Données personnelles de tiers 

L’Utilisateur s’engage à charger sur le Logiciel exclusivement les données personnelles à l’égard  desquelles le Client agit en tant que responsable de traitement et DAITEO agit en tant que sous-traitant,  dans le cadre des traitements identifiés dans le contrat conclu entre le Client et DAITEO. 

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION 

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par  l’Utilisateur, et est valable pendant la durée du contrat conclu entre DAITEO et le Client. 

Par exception à ce qui précède, DAITEO pourra résilier de plein droit et de façon immédiate le Contrat  en cas de manquement significatif par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des  présentes. L’Utilisateur est informé de la résiliation anticipée du Contrat et du manquement constaté par  tout moyen écrit ou électronique. DAITEO se réserve par ailleurs le droit de notifier au Client tout  manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat. 

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne, à compter de sa date d’effet,  l’interruption de l’accès au Logiciel, ainsi que l’expiration de la Licence concédée à l’Utilisateur. 

La résiliation par DAITEO du Contrat s’effectue sans préjudice de tous dommages-intérêts que DAITEO  pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement  reproché à l’Utilisateur est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE  

Le Contrat, ainsi que l’ensemble des opérations qui y sont visées et plus généralement les relations entre  DAITEO et l’Utilisateur, sont soumis au droit français. 

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS 

DAITEO et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable afin de résoudre tout litige  survenant entre eux. 

En cas de litige, DAITEO et l’Utilisateur acceptent de considérer l’e-mail et les échanges réalisés via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve,  sauf à discuter son authenticité. 

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de  droit commun.